Contentieux garantie d’actif passif

Praxis conseille le cessionnaire d’une entreprise de peinture décoration. Post cession, il est apparu nécessaire de procéder au déclenchement de la garantie d’actif passif et de faire échec à la demande du cédant de voir débloquer la garantie de la garantie, en l’occurrence le compte courant d’associé du cédant. Une action en référé qui se heurtait à l’existence de contestations sérieuses. En effet, les insuffisances rédactionnelles de la garantie nécessitaient son interprétation. cette analyse échappait au juge des référés.

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