Contentieux en exécution forcée

Praxis conseille un cédant engagé dans un compromis de vente de ses titres. L’occasion de discuter judiciairement du régime juridique des conditions suspensives et des clauses pénales, à la lumière de la réforme du régime général des obligations entré en vigueur le 1er octobre 2016. A défaut d’une rédaction très rigoureuse, il est toujours loisible de neutraliser les clauses d’exécution forcée et les clauses pénales pourtant prévues pour éviter tout retard dans la signature des actes réitératifs.

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